Déployer le 28ème régime pour accélérer l’expansion des start-ups à impact en Europe

Mercredi 18 mars, la Commission européenne a publié le projet de 28ème régime (aussi appelé EU Inc.). Ce projet promet un nouveau statut pour les entreprises innovantes européennes, permettant de faciliter leur expansion sur l’ensemble de l’Union européenne. Le texte entre maintenant en négociation avec le Parlement européen et les États membres, avant un éventuel vote final d’ici fin 2026. 

Pour Impact France, ce texte concrétise une ambition clé : simplifier le développement des entreprises innovantes européennes pour faire émerger de véritables champions de l'innovation, et assurer notre souveraineté économique. 

Harmoniser la réglementation pour favoriser l’expansion européenne des entreprises innovantes à impact.

Pour se développer en Europe, une entreprise doit aujourd’hui composer avec des règles nationales lourdes, coûteuses et peu lisibles. Chaque expansion implique de recréer une structure, de s’adapter à un nouveau cadre juridique et de supporter des coûts importants. Par conséquent, les start-ups européennes choisissent souvent de se développer d’abord aux États-Unis ou en Asie, qui ont des politiques économiques moins contraignantes. 

Ce nouveau statut est particulièrement opportun, s'inscrivant dans la continuité des observations formulées dans les rapports Letta et Draghi de 2024. En effet, ces rapports s’accordent sur le décrochage européen, en termes de faible croissance du PIB, manque de licornes et d’une dépendance énergétique accrue face aux géants économiques étrangers. Ils pointent notamment un souci de fragmentation avec des régimes variés, un marché unique incomplet et une épargne qui finance la concurrence. Dès lors, une nouvelle politique industrielle européenne s’impose. 

Ainsi, ce 28ème régime (ou le EU Inc) propose de davantage harmoniser le marché, et de permettre à une entreprise d’opérer dans toute l’UE sans devoir créer de filiale dans chaque pays. Impact France soutient cette évolution,  qui contribuerait à renforcer notre résilience industrielle et à développer l’autonomie stratégique du marché européen, fort de ses 450 millions de consommateurs. 

Faciliter le développement des entreprises européennes, notamment les start-ups et PME

Présenté comme une forme de « nationalité européenne » pour les entreprises, ce statut constitue un cadre optionnel ouvert à toute société immatriculée dans l’Union européenne, sans condition de taille, de secteur, de nationalité des fondateurs ni exigence de capital au-delà d’un euro symbolique.

Concrètement, l’objectif de ce régime est de faire accélérer la création d’entreprise par la mise en place de procédures intégralement dématérialisées. Il vise également à améliorer l'attractivité des talents en proposant un cadre harmonisé pour les stock-options. Enfin, il met en place des procédures d'insolvabilité simplifiées, visant à faciliter le redressement des entreprises après un échec.

Les mesures principales du texte sont : 

• Statut « EU-inc » (28ème régime) : Création d'entreprise en 48h, en ligne, pour moins de 100 €, permettant d'opérer dans toute l'UE sans multiplier les structures juridiques nationales.
• Guichet administratif unique : Application du principe « une seule fois » pour les documents ; les administrations partagent les données entre elles pour supprimer les barrières transfrontalières.
• Fiscalité simplifiée : Possibilité pour une PME de rester sous le régime fiscal de son pays d'origine, même en développant ses activités dans d'autres États membres.
• Attractivité des talents : Harmonisation des stock-options (taxation uniquement à la revente) pour offrir les mêmes avantages financiers à tous ses salariés européens.
• Droit au rebond : Procédure d'insolvabilité accélérée et numérique pour permettre aux entrepreneurs de se relancer rapidement en cas d'échec.

Transformer cette opportunité en levier stratégique pour les start-ups à impact 

Si ce statut semble incarner une réponse à des enjeux européens stratégiques, elle reste encore partielle. 

Dans le plan de la présidente de la Commission Européenne, les recommandations visant à contrer les risques de dumping social et environnemental, résultant de la divergence des législations nationales entre les États Membres, n'ont pas été incluses. Par ailleurs, les entreprises innovantes à impact bénéficieront du nouveau statut au même titre que les autres. Malgré leur engagement et leur contribution, à travers leurs activités variées, aux défis majeurs de l'Europe (tels que la souveraineté énergétique, la transition démographique ou la cohésion sociale), leur développement n'est pas encouragé de manière spécifique. 

Impact France salue donc cette nouvelle législation, tout en insistant sur la nécessité d’accompagner spécifiquement les start-ups à impact, notamment par l’utilisation des financements publics européens comme un véritable moteur pour faire émerger et développer les futurs leaders européens de l’impact en Europe. 

Au-delà de l'effort public, l'enjeu majeur réside dans la mobilisation du marché des capitaux. C’est tout le sens de l’action d’Impact France : encourager la facilitation de l’accès aux dispositifs de soutien à l’innovation et réorienter massivement les flux financiers vers les modèles à impact. Ainsi, ce "28ème régime" répond aux besoins de simplification portés par le Cercle innovation, qui reste pleinement mobilisé dans les négociations à venir pour en faire un levier de croissance concret pour les start-ups à impact. 

Le 28e régime est une opportunité majeure pour construire un cadre européen clair et harmonisé au service du développement des entreprises innovantes. Pour aller plus loin, nous devons soutenir en particulier les start-ups à impact, qui répondent aux grands enjeux stratégiques européens, notamment par des dispositifs de financement plus efficaces et mieux fléchés” Caroline Neyron, Directrice générale d’Impact France

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