Entreprise à Impact, pourquoi adopter le statut d’une entreprise commerciale de l’ESS ?

Start Up à Impact, vous mettez au cœur de votre stratégie votre Impact social et écologique : pour bénéficier d’avantages et d’une meilleure reconnaissance, vous pouvez devenir ‘entreprise commerciale de l’ESS’ : mais pourquoi ? Comment ? On vous dit tout ici !

Pourquoi devenir une entreprise commerciale de l’ESS ?

Pour une start-up à Impact, devenir une entreprise commerciale de l’ESS présente de nombreux avantages. Comme le rappelle Makesense, c’est d’abord une manière efficace de refléter son impact dans les statuts de son projet.  

Faire partie de l’ESS permet aussi d’ancrer son entreprise dans une culture fondée sur le partage de l’a valeurs et du pouvoir en termes :

• D’éthique et de culture d’entreprise : Devenir une entreprise commerciale de l’ESS nécessite d’inscrire un certain nombre de ses principes éthiques dans ses statuts, rendant ainsi la dimension sociale de ses activités à la fois visible et inaltérable ;
• De financement : devenir une entreprise commerciale de l’ESS permet d’accéder à des financements dédiés proposés par certains acteurs comme Bpifrance, l’État (à travail la Caisse des dépôts) ou encore des acteurs privés (via des plateformes de crowdfunding par exemple) ;
• De référencement : Devenir une entreprise commerciale de l’ESS facilite l’accès à certains appels d’offres des pouvoirs publics. Par exemple, certains marchés de la commande publique sont aujourd’hui réservés aux entreprises de l’ESS, ou certaines exonérations de taxe (taxe copie privée par exemple pour les acteurs de secteur du reconditionné)

En réalité, les avantages réservés aux entreprises commerciales de l’ESS sont très nombreux. Ils ont été listés par FINACOOP dans ce document.  

Comment devenir une entreprise de l’ESS ?

Contrairement aux associations, coopératives, mutuelles et fondations, qui font partie de l’ESS “de droit” (elles n’ont aucune démarche à réaliser), les sociétés commerciales qui souhaitent avoir la qualité d’entreprises de l’ESS doivent respecter certains critères, notamment statutaires.  

De manière générale, ces sociétés doivent remplir les conditions listées dans la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et l’inscrire dans leurs statuts. Les mentions statutaires obligatoires sont listées par FINACOOP dans ce document et sur ces slides.  

Devenir une entreprise commerciale de l’ESS implique de réaliser les démarches suivantes :

• Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour modifier ses statuts conformément aux attendus de la loi ;

• Déposer ces nouveaux statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

Bonne nouvelle pour toutes les sociétés qui souhaiteraient devenir des entreprises de l’ESS : ces démarches ne sont pas particulièrement chronophages ni coûteuses. A vous de jouer en vous rendant directement sur ce lien  

Retrouvez les témoignages d’entreprises commerciales de l’ESS comme PHENIX, Gestia Solidaire, Digital4Better ou encore d'Informatruck.

Le combat du Mouvement Impact France : que les Start up à impact soient aidées autant que les Start Up de la French Tech, en s’appuyant sur ce statut et en lui octroyant des avantages nouveaux en termes d’investissement, de commande publique et de soutien à l’innovation écologique et sociale.