Statut JEII : tout savoir sur le statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (critères, avantages, éligibilité)

Jeune entreprise Innovante à Impact (JEII) 

La création du statut de Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII) dans la loi de finances pour 2026 constitue une avancée majeure pour l’écosystème de l’impact.

Portée par Impact France depuis plusieurs années, cette proposition visait à faire reconnaître l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique dans les dispositifs publics de soutien à l’innovation. Après cinq années de mobilisation continue auprès des parlementaires et du gouvernement, cette reconnaissance devient une réalité via sa mise en place à partir du 21 février 2026.

Pour la première fois, le terme d’entreprise à impact fait son entrée dans la loi. C’est un signal politique fort : l’innovation sociale et écologique est désormais reconnue comme stratégique pour la compétitivité et la souveraineté de la France.

Le statut JEII ouvre un premier avantage fiscal majeur pour les entreprises à Impact innovantes. Il permet soutenir les entreprises qui développent des solutions concrètes face aux défis du 21ᵉ siècle : cohésion sociale, transition écologique, souveraineté industrielle et bien d’autres.

Au-delà de l’avantage fiscal, cette mesure doit permettre d’accélérer le développement de l’innovation sociale et écologique et de renforcer l’attractivité des sociétés commerciales de l’ESS afin de favoriser la transformation de l’économie classique vers l’économie sociale et solidaire.

Cette réforme n’est qu’une première étape. Elle ouvre la voie à de nouveaux dispositifs destinés à mieux reconnaître, sécuriser et financer les entreprises à impact.

Comment devenir JEII ?

Le statut JEII est déclaratif, il n’existe pas de dossier spécifique à déposer. Dès lors que l’entreprise respecte l’ensemble des critères d'éligibilité, il est possible d’appliquer les avantages correspondants lors des déclarations fiscales et sociales.

Il est possible de solliciter un avis auprès de l’administration fiscale afin de confirmer l'éligibilité, mais cette démarche est facultative.

‍Les critères d'éligibilité pour être JEII

Être une PME
☑ Moins de 250 salariés 
☑  Chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€

Être une jeune entreprise
☑ Avoir moins de 8 ans pour les entreprises créées après 2023
☑ Avoir moins de 11 ans pour les entreprises créées avant 2023

Être une entreprise à Impact
☑ Avoir le statut de Société commerciale de l’ESS (SCESS)
☑ ou l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)

Être une entreprise innovante
☑ Réaliser des dépenses de recherche et développement
☑ Supérieur à 5% des dépenses totales de l'entreprise

Exercer une nouvelle activité
☑ Pas créée dans le cadre d'une concentration
☑ d'une restructuration
☑ d'une extension d'activité déjà existante
☑ d'une reprise d’une activité

Avoir son capital détenu pour 50 % minimum par : 
☑ Personne physique
☑ Jeune entreprise innovante
☑ Association ou fondation d’utilité publique
☑ Établissement public de recherche
☑ Société d’investissement

Les avantages du statut

Facilitation à l’investissement des particuliers (IR-PME)
Réduction d'impôt pour une personne qui investit au capital d’une société
‍
- 40 % dans la limite de 50 000 € par personne
- 30 % via la souscription dans un FCPI (fonds commun)
(L'IR-PME via FCPI sera mis en place courant 2026)

Exonération d’impôts sur les bénéfices
- Exonération totale d’IS sur le premier exercice bénéficiare
- Exonération de 50% si perte du statut JEII lors de la 1re année bénéficiaire (uniquement les entreprises créées avant 2024)

Eligibilité au crédit d'impôt recherche accéléré (CIR)
- Récupération de 30 % des dépenses de recherche
- Remboursement plus rapide que pour le CIR standard

Exonération des cotisations patronales
- Rémunérations des salariés faisant de la R&D
- Rémunération des mandataires sociaux faisant de la R&D
(Maximum 240 000 € par an d’exonération)

Exonération de taxe sur les propriétés bâties
- Exonération de la taxe foncière sur les bâtiments détenus
(sous réserve d’une délibération de la commune)

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonération de la CFE, l'impôt local sur les locaux professionnels
(sous réserve d’une délibération de la commune)

Aller plus loin : se structurer en SCESS et s’approprier le JEII

Il est nécessaire d’être SCESS lorsque l’on est une entreprise pour pouvoir bénéficier du statut JEII. Pourtant, le statut de Société commerciale de l’ESS reste encore peu connu des entrepreneurs, alors qu’il est simple à mettre en place et permet d’intégrer le champ de l’économie sociale et solidaire.

Impact France, via son Cercle SCESS–ESUS, outille les dirigeants à impact dans leurs démarches vers le statut SCESS et le statut JEII.

Rejoindre le cercle SCESS ESUS d'Impact France