Les propositions finance et start-ups d'Impact France pour le PLF

Le gouvernement a présenté la semaine dernière son projet de budget pour 2026. Dans un contexte de redressement des comptes publics, nous appelons à ne pas oublier les entrepreneurs qui innovent pour répondre aux défis sociaux et écologiques du pays.

Les entreprises à impact et de l’ESS portent des solutions concrètes pour la transition écologique, la cohésion sociale et la souveraineté économique. Pourtant, leur accès au financement est encore trop contraint et leur modèle encore insuffisamment reconnu par les politiques publiques.

Nous portons plusieurs propositions que nous avons communiquées aux parlementaires pour le budget 2026 :

1. Améliorer les conditions fiscales des start-ups qui portent une innovation à impact social/ environnemental

Impact France appelle de meilleures conditions fiscales pour les start-ups qui portent une innovation à impact et génèrent des coûts évités à la société : 

• Nous appelons à la création d'une nouvelle catégorie du dispositif jeune entreprise innovante afin qu’il profite aux entreprises à impact. La catégorie “jeune entreprise innovante à impact (JEII)”, permettrait de soutenir les structures qui portent une innovation à impact, répondent à nos besoins économiques, sociaux et environnementaux et génèrent des coûts évités pour la collectivité, contribuant à la réduction des pressions sur les finances publiques.
  
  
• Alors que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est majoritairement capté par les grandes entreprises dont les effets d’entraînement économique sont inférieurs à celui des PME/ETI, et n'incite pas les entreprises à diriger leur R&D vers l'innovation "verte", une condition pourtant essentielle à notre compétitivité et à notre souveraineté future, nous appelons à flécher le CIR sur les entreprises à impact, qui permettent les coûts d'entraînement économiques les plus importants.
  
  

2. Dérisquer l’investissement dans l’innovation à impact

Nous appelons à la création d’un fonds de garantie d’État, confié à Bpifrance, pour sécuriser les investisseurs qui financent les entreprises agréées ESUS. Ce mécanisme permettrait à l’État de couvrir une partie des pertes éventuelles en cas d’échec, réduisant ainsi le risque supporté par les investisseurs privés.

• Pour les financeurs, c’est la possibilité d’investir plus massivement et plus sereinement dans des projets à impact social ou environnemental, avec une exposition au risque mieux maîtrisée.
• Pour les startups à impact, c’est un levier de croissance décisif : ce fonds débloquerait des capitaux aujourd’hui trop prudents et faciliterait leur changement d’échelle sur tout le territoire.

À terme, cette mesure contribuerait à sécuriser l’épargne solidaire, à mobiliser de nouveaux investisseurs privés et à accélérer le déploiement des solutions d’innovation à impact.‍

3. Définir un cadre fiscal et financier favorable aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS)

Nous appelons à la création d’un crédit d’impôt de 10 % sur les bénéfices réinvestis dans les réserves impartageables des SCESS, dans la limite de 100 000 euros par an. Ce mécanisme encouragerait les entreprises à capitaliser leurs excédents plutôt que de les distribuer, afin de consolider leur indépendance financière. 

• Pour les entreprises concernées, cela signifie plus d’autonomie, plus de capacité d’investissement et une meilleure résilience économique. 
• Pour les financeurs, c’est la garantie de soutenir des structures plus solides et pérennes, capables de développer des projets à long terme.

Nous appelons également à la création d’un fonds national d’investissement doté de 40 millions d’euros, destiné à financer les projets d’innovation sociale et écologique portés par les SCESS. Ce fonds permettrait de cofinancer les investissements à impact via des aides directes ou des avances remboursables, sur des critères transparents définis par Bpifrance et la Direction générale du Trésor. 

• Pour les entreprises du secteur, cela représente un accès élargi à des financements adaptés à leur modèle économique. 
• Pour les investisseurs, c’est un effet levier public puissant, qui renforce la sécurité et la rentabilité de leurs engagements.

Enfin, nous proposons de créer un fonds de transition pour accompagner les entreprises classiques qui souhaitent adopter le statut SCESS et aligner leur modèle sur l’intérêt général. 

• Ce dispositif financerait les coûts juridiques, les changements de gouvernance et les investissements nécessaires à cette transformation.

En savoir plus sur nos propositions pour le budget 2026 et celles de nos partenaires