Si l’impératif de transformation des entreprises en matière sociale et environnementale semble faire consensus, l’une des principales difficultés réside dans l’illisibilité et l’empilement des dispositifs, référentiels, certifications, labels, classements et obligations en matière de reporting.
Cette absence d’homogénéité et d’obligation explique en partie la faiblesse des engagements RSE depuis 20 ans. C’est ainsi qu’alors que 80 % des consommateur·rice·s indiquent vouloir changer de marques si elles ne correspondent pas à leurs valeurs, et que 88 % des entrepreneur·e·s veulent s’engager dans une transformation écologique et sociale, seules 23 % des PME ont un plan RSE structuré.
Pour accélérer la transformation des entreprises, il est indispensable que les pouvoirs publics clarifient les objectifs communs et demandent aux entreprises de rendre transparent leur degré d’engagement en faveur de l’environnement et de la justice sociale. Cela donnerait un cap clair aux entrepreneur·e·s et à leurs parties prenantes, leur permettrait d’endosser pleinement leur responsabilité dans la résolution des défis sociaux et écologiques, de gagner du temps, et de renforcer l’efficience de leur engagement. Cela aurait aussi pour vertu de lutter contre le risque de green et social washing qui cristallise, à juste titre, une méfiance accrue du côté des citoyens, salariés et consommateurs et risque de fragiliser la dynamique engagée.
Nous proposons de créer un Index d’Impact, référentiel de base unique et partagé sur l’engagement et la transformation des entreprises, qui s'articulerait autour d’un socle d’une trentaine d’objectifs d’impact principaux sur lesquels chaque entreprise pourrait se positionner et améliorer sa performance écologique et sociale en continu :
Ces cinq enjeux se complètent et se renforcent, car l’ampleur de la dynamique de transformation, sa durabilité et son acceptabilité par l’ensemble des parties prenantes est étroitement dépendante de la cohérence globale de l’organisation.
L’Index aurait vocation à centraliser les indices gouvernementaux existants (index égalité professionnelle, pourcentage de salarié·e·s en situation de handicap, etc.) et à intégrer chaque année les normes européennes et internationales en matière climatique et d’inclusion (CSRD), en remplaçant le cas échéant certains indicateurs, afin de mutualiser ces données. Il pourra servir de base commune à l’élaboration des différents rapports d’Impact et pour l’ensemble des investisseurs à Impact, permettant de limiter l’empilement et l’hétérogénéité des reportings.
Cet Index publié chaque année serait rendu obligatoire dans un premier temps pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés, étendue aux PME de plus de 50 salariés d’ici 2027. Toutes les entreprises non soumises à cette obligation pourront calculer et publier leur index sur la base du volontariat.
Un tel Index aurait pour vocation d’être largement connu des consommateurs, salariés, entrepreneurs et investisseurs avec une publication obligatoire et transparente chaque année par les entreprises, permettant d’éclairer leurs choix et de lutter contre le green et socialwashing. Le Ministère de l’économie, à l’image de ce que Santé publique France fait pour le Nutri-Score, aurait pour mission de le diffuser largement par des campagnes de publicité grand public. Cet index pourra aussi préfigurer un outil à l’échelle européenne, comprenant une certification publique reconnue par le consommateur·rice, permettant ainsi à la France de garder un temps d’avance sur ces enjeux d’avenir.
Enfin, pour permettre l’amélioration continue des pratiques des entreprises, l’Etat pourra accélérer la mise à disposition d’outils adaptés (évaluation de l’empreinte carbone en lien avec l’ADEME, etc.) et clarifier les aides associées à l’exemple de la plateforme créée par la Mission transition portée par le Ministère de la Transition écologique. Une politique économique globale d’incitation, de formation et d’accélération devra compléter ce dispositif pour permettre aux entreprises de relever les objectifs posés.
81% des créatrices et créateurs d’entreprises veulent être utiles à la société : une vraie dynamique d’engagement peut être accélérée ces 5 prochaines années qui permettrait des coûts évités massifs pour la société.
En adoptant la loi PACTE, la France s’est dotée d’une réglementation permettant de distinguer les entreprises engageant des efforts en faveur du bien commun. La définition juridique de l’entreprise a évolué en y intégrant les enjeux sociaux et environnementaux et, désormais, toutes les entreprises peuvent poursuivre une mission sociale et/ou écologique choisie en adoptant la qualité de société “à mission”. Cette dynamique est positive en ce qu’elle a permis à de nombreuses entreprises de faire un pas décisif sur le chemin de l’Impact Positif. Grâce à cette reconnaissance, de nombreuses entreprises ont dépassé la simple recherche de rentabilité pour se poser la question de leur apport au bien commun, et en y impliquant l’ensemble de leur organisation.
Et pour accélérer encore cette dynamique d’engagement, et tenir compte du chemin parcouru par le monde économique depuis 5 ans, il est aujourd’hui possible d’aller plus loin en créant un nouveau statut complémentaire à celui d'entreprise à mission pour reconnaitre les entreprises qui vont plus loin, et dont le modèle est entièrement tourné vers l'impact positif et la résolution de grands défis sociaux et/ou environnementaux, et qui participent ainsi concrètement à la recherche du bien commun. Ce statut d’entreprise “à Impact” permettrait de mieux faire connaître et reconnaître ces entreprises qui mettent leur efficacité économique au service de l’intérêt général, de leur donner des avantages clefs reconnaissant leurs coûts évités pour la société et leur permettant de pallier à la distorsion de concurrence inhérente au niveau d’intégration dans leur modèle des enjeux d’intérêt général par rapport aux autres entreprises. Ce statut combinera les engagements liés à l’agrément ESUS avec des modalités d’évaluation et d’audit proposées dans la loi PACTE pour les entreprises à mission. Ainsi, ce statut devra s’appuyer sur quatre conditions simples et auditables :
- une répartition équitable des bénéfices générés avec une limitation des dividendes à 50% des bénéfices réalisés pour permettre le réinvestissement d’une partie des bénéfices générés dans l’entreprise et lui permettre ainsi de préparer son avenir. En cas de cession, l’entreprise devra mettre en place un mécanisme de partage de plus-values de cession de titres au profit des salariés de l’ordre de 10% du bénéfice perçu.
- la limitation des écarts de rémunération entre le plus bas salaire et le plus haut salaire de l’entreprise (suivant leur taille : de 1 à 10 pour les PME à 1 à 20 pour les grandes entreprises comme le veut la réglementation pour les entreprises publiques).
Ainsi, on pourrait conduire 20 % des entreprises à engager une stratégie d’Impact positif, objectif atteignable si l’Etat fait la promotion conjointe de la généralisation de la société à mission et du développement d’entreprises à impact, et offre ainsi à chaque entreprise un chemin de transformation.
L’innovation technique ou scientifique, celles de la blockchain, du big data ou de la fintech sont particulièrement bien encouragées en France, comme le montre le développement de 25 nouvelles Licornes. On voit ainsi qu’un volontarisme politique fort en matière économique, qui s'est traduit par des investissements conséquents (Bpifrance, CIR) et des politiques publiques adaptées porte immédiatement ses fruits. Nous invitons donc les pouvoir publics à porter ces mêmes efforts vers le développement de l’innovation sociale et écologique, fer de lance de la transformation écologique et sociale pour laquelle l’ensemble de la société doit se mobiliser. Nous proposons 3 mesures pour y parvenir :
- Que 20% des CII et CIR soient dédiés à l’innovation écologique et/ou sociale, Que 100% des CII et CIR soient soumis à des engagements écologiques et sociaux,
- Que toutes les entreprises puissent bénéficier de ce crédit d’Impôt, remplacé par un crédit sur la taxe sur les salaires en cas de non paiement de l’IS (à l’image du CITS),
- Que 20% des CEI et CER soient dédiés à l’innovation écologique et/ou sociale,
- Que 100% des CEI et CER soient soumis à des engagements écologiques et sociaux,
- Que toutes les entreprises puissent bénéficier de ce crédit d’Impôt, remplacé par un crédit sur la taxe sur les salaires en cas de non paiement de l’IS (à l’image du CITS).
- S'appuie sur des critères de sélection définis selon une grille d'impact social, écologique et économique,
- Intègre de manière systématique et robuste une analyse d’impact social et écologique des projets soutenus,
- Favorise le soutien de projets montés en consortiums, intégrant des organisations à impact
Un réseau d’accélérateurs d’innovation sociale dans les territoires : Pour donner ancrage et force à la création de l’Accélérateur d’Initiatives Citoyennes le 17 décembre 2021, nous proposons de le doter de 13 antennes régionales afin de déployer des capacités d'ingénierie en entrepreneuriat et en innovation sociale et de les mettre au service de chaque territoire. En recréant les conditions d’une collaboration productive et inclusive entre la société civile, l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations, ces antennes restaureraient la nécessaire confiance et la capacité de tous à entreprendre pour apporter des réponses partagées aux défis sociaux et écologiques de la France. En dotant l’Accélérateur d’Initiatives Citoyennes de moyens nationaux, le réseau territorial constitué disposerait d’une tête capable de partager le matériel existant (recherches, analyses, méthodologies, etc.) et d’assurer l’essaimage des solutions éprouvées dans les territoires. Chaque accélérateur régional aurait pour mission de :
- Identifier les besoins sociaux et environnementaux spécifiques à chaque territoire,
- Designer des solutions adaptées accordant les volontés, les expertises et les dispositifs existants,
- Accompagner les initiatives citoyennes et entrepreneuriales dans la structuration de leur projet économique et d’intérêt général avec le support des pouvoirs publics,
- Co-financer le passage à l’échelle des solutions avec un fond d’investissement financé par l’épargne réglementée d’une part, et les acteurs économiques des territoires d’autre part.
L’application d’une fiscalité unique aux entreprises, sans distinction des comportements et sans incitation à les modifier semble aujourd'hui de plus en plus dépassée, mais elle est également contre-productive : elle n’incite aucunement à la transformation. De même, compte-tenu de l’ampleur des aides publiques aux entreprises (140 milliards d’euros par an), le simple fait que l’octroi de tels montants ne fasse l’objet aujourd'hui que de contreparties floues en matière sociale et environnementale, interroge. Ainsi, nous proposons :
- L’élargir progressivement à d’autres secteurs d’activité dont la transformation est urgente (électricité, produits chimiques, engrais)
- Supprimer progressivement le système d’allocations de quotas gratuits, dès l’entrée en vigueur de la mesure afin d’éviter une mesure contre-productive au plan climatique
- Réserver un pourcentage des recettes du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières au financement d’un développement bas carbone dans les pays en développement
Vos prochains rendez-vous avec le Mouvement Impact France : des événements partout en France pour se rassembler et échanger entre dirigeants !
1 an après le lancement de la promotion #1 Impact Lab Accélération, la 2ème promotion a débuté en novembre 2023 pour accompagner 20 entrepreneurs à impact social dans leur changement d’échelle. Peut-être les licornes de demain ? Découvrez-les !
France Digitale, Bpifrance Le Hub et le Mouvement Impact France ont travaillé ensemble pour réaliser cette année la 4ème édition du mapping des startups françaises à impact !
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