Les sociétés commerciales de l'ESS : Une opportunité pour le monde de l'impact encore sous-exploité

Les sociétés commerciales de l'ESS : Une opportunité pour le monde de l'impact encore sous-exploité

ESS France et le Mouvement Impact France publient un rapport inédit sur les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS). Pour la première fois, une analyse met en lumière ces entreprises encore méconnues, alors qu’elles sont essentielles à l’économie de demain.

Représentant national des SCESS, Impact France agit pour renforcer leur statut, développer leurs moyens et assurer leur reconnaissance auprès des pouvoirs publics et des financeurs. Nous fédérons ces entreprises pour qu’elles portent ensemble une vision ambitieuse de l’économie.

Nées de la loi Hamon de 2014, les SCESS permettent aux sociétés commerciales d’intégrer l’ESS en inscrivant trois principes dans leurs statuts : utilité sociale, gouvernance partagée et lucrativité limitée. Dix ans plus tard, elles forment un maillon stratégique, offrant à des milliers d’entrepreneurs la possibilité de concilier performance économique et impact social ou écologique.

Les SCESS : un acteur déjà présent et porteur pour l’avenir

Jusqu’ici, leur poids réel restait largement méconnu, or le rapport révèle qu’il en existe plus de 4500 . Ce nombre montre que, loin d’être marginales, elles sont déjà solidement ancrées dans le paysage économique et social français. De plus, ces cinq dernières années, le nombre de SCESS a plus que doublé, illustrant une dynamique de croissance exceptionnelle. 

Leur profil illustre bien leur potentiel : une majorité de TPE et PME, mais aussi déjà plus de 400 ETI et grandes entreprises, et au-delà de leur taille, les SCESS couvrent une grande diversité de secteurs d’activité. Cette pluralité démontre que le statut SCESS n’est pas cantonné à un type d’activité spécifique : il peut concerner toutes les entreprises qui souhaitent inscrire l’utilité sociale et écologique au cœur de leur modèle.

Les SCESS sont également fortement ancrées dans les territoires. Elles se déploient sur tout le territoire, avec une présence particulièrement marquée en Île-de-France, en Outre-mer et dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Leur implantation dans ces espaces stratégiques montre leur engagement social important. 

Ces chiffres témoignent d’une réalité incontestable : les SCESS sont déjà un pilier du tissu économique français et elles démontrent qu’il est possible de concilier performance économique avec impact social et écologique positif.

Le rapport statistique complet‍

Un cadre encore fragile et un soutien insuffisant

Si les SCESS constituent déjà une réalité économique solide, leur statut reste encore fragile. Créées pour incarner les valeurs de l’ESS, elles souffrent encore d’un cadre trop facilement contournable. La sortie du statut ne demande aujourd’hui qu’une simple décision d’assemblée générale. De même, la gouvernance démocratique n’est pas garantie, faute d’obligations précises.

Au-delà de ces aspects juridiques, les SCESS font face à un autre défi majeur : le manque de financements adaptés et l’accès limité aux dispositifs de soutien de l’ESS. Contrairement aux coopératives ou aux associations, elles bénéficient très rarement des aides publiques ou des accompagnements dédiés.

Ces fragilités, à la fois juridiques et institutionnelles, privent les SCESS d’aides et de reconnaissance, alors même qu’elles démontrent leur utilité sociale et écologique. Renforcer leur statut et leur donner accès à des leviers concrets de développement est donc une condition indispensable pour garantir leur crédibilité, encourager de nouvelles entreprises à franchir le pas et permettre à celles déjà présentes de changer d’échelle.

Le rapport juridique complet

Nos propositions pour protéger et développer les SCESS

Pour libérer tout leur potentiel, les SCESS doivent donc à la fois être protégées par un cadre juridique solide et développées grâce à des moyens financiers et institutionnels adaptés.

1. Protéger le statut

• Stabilité de l’engagement : aujourd’hui, il suffit d’une simple assemblée générale pour sortir du statut. Un mécanisme plus protecteur est nécessaire pour garantir que l’appartenance à l’ESS soit un engagement durable.
  
  
• Lucrativité limitée encadrée : actuellement, l’incorporation des réserves au capital ou le jeu du report à nouveau permet de contourner l’interdiction de distribuer les bénéfices. Introduire des garde-fous sur ces mécanismes éviterait une captation privée de la valeur.
  
  
• Gouvernance partagée effective : la loi se contente d’exiger un “droit d’information” des parties prenantes, ce qui est insuffisant. Il faut préciser des clauses types pour garantir leur participation réelle et aligner les pratiques avec l’esprit de l’ESS.

2. Développer leur rôle

• Une identité claire : sortir d’un acronyme technique pour bâtir une identité attractive, capable de rendre le statut mobilisateur.
  
  
• Un accès effectif aux dispositifs ESS : aujourd’hui, les SCESS non-ESUS n’ont pas accès au dispositif local d’accompagnement (DLA), et leur éligibilité théorique aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ou aux marchés publics réservés ne se traduit pas en pratique. Leur assurer l’accès effectif à ces leviers est une condition pour qu’elles puissent se développer.
  
  
• La reconnaissance de l’innovation sociale : Élargir le statut “Jeune Entreprise Innovante” en intégrant les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII) et adaptation des critères du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et Crédit d'Impôt recherche (CIR) pour soutenir l'innovation sociale et environnementale.

Ces propositions répondent à une double exigence : sécuriser le statut pour le rendre crédible et donner aux SCESS les moyens de grandir. Elles constituent une opportunité unique pour faire des SCESS un moteur de la transformation économique et sociale.

Toutes nos recommandations pour les scess

Les Sociétés Commerciales de l’ESS sont un pilier des entreprises à impact social et écologique. Elles incarnent une forme d’entreprise sociale indispensable au développement de l’économie à Impact. Et elles ont surtout le potentiel de faire passer l’ESS de 10 à 20 % de l’économie française dans les prochaines années.

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