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30 juin 2026
Loi fast fashion : le gouvernement doit désormais transformer l’essai
Après son adoption définitive par les députés puis les sénateurs fin juin, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale de l’industrie textile, dite loi Fast Fashion a été promulguée le 9 juillet. Mobilisé depuis plus de trois ans sur ce dossier, Impact France salue une étape importante : pour la première fois, la loi reconnaît le problème spécifique de l’ultra fast fashion et se dote d’outils pour en limiter les effets.
Cette avancée était attendue par de nombreux acteurs du textile français et européen. Car l’ultra fast fashion n’est pas seulement un problème environnemental : c’est aussi un modèle de concurrence déloyale. Fondé sur la surproduction de masse, la pression permanente sur les prix, l’opacité des chaînes de valeur et le contournement de nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux, ce modèle fragilise directement l’industrie locale, l’artisanat, les savoir-faire historiques, les centres-villes, ainsi que les marques et usines françaises qui font le choix de produire autrement.
L’adoption de cette loi à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat montre qu’il est possible de rassembler largement autour de nouveaux mécanismes de protection des entreprises confrontées au moins-disant. Cette dynamique transpartisane doit désormais inspirer d’autres secteurs exposés aux mêmes logiques de concurrence déloyale.
Le texte repose sur trois leviers principaux.
Pour la première fois, la loi introduit une définition des pratiques de mode ultra-express par le cumul de deux critères : la mise en marché d'un nombre élevé de nouvelles références et la faible incitation à la réparation. Le caractère cumulatif de ces critères peut toutefois constituer une faille technique importante : certains acteurs pourraient adapter marginalement leur modèle pour échapper au champ d’application de la loi. Pour sécuriser le dispositif, le décret d’application pourrait s’appuyer sur le coefficient de durabilité de l’affichage environnemental. Le texte prévoit également de nouvelles obligations de transparence, notamment l’affichage du lieu de fabrication des produits textiles vendus en ligne. En outre, le texte impose de nouvelles obligations de transparence sur le web. Les plateformes de mode ultra-express devront afficher des messages de sensibilisation à la sobriété, tandis que l'ensemble des vendeurs en ligne de produits textiles (neufs ou d'occasion) auront l'obligation d'indiquer le lieu de fabrication de manière lisible, à côté du prix et dans la même taille de police
La loi permet de créer des primes et des pénalités sur la base de critères de largeur de gamme, de fréquence de renouvellement et de l'incitation à la réparation. L’arrêté d’application de cette mesure a été mis en consultation dès le 9 juillet et prévoit la mise en œuvre des pénalités financières, comprises entre 0,25 et 12 euros par produit dès 2026. Elles évolueront ensuite pour atteindre 2 à 19,50 euros en 2030. Elles seront appliquées aux produits ayant un coefficient de durabilité extrinsèque inférieur à 0,8. Ce mécanisme constitue un premier outil pour faire contribuer les modèles les moins durables et mieux reconnaître les acteurs qui investissent dans la qualité.
La loi prévoit l’interdiction de toute publicité pour les enseignes de mode ultra-express à compter du 1er janvier 2027, y compris via l'influence commerciale. Son application effective aux plateformes étrangères devra toutefois être sécurisée au regard du droit européen applicable aux services numériques et au commerce en ligne, ce qui induira un délai de mise en œuvre plus long, à horizon mi-2027.
Cette victoire reste cependant à confirmer. L’efficacité réelle du texte dépendra désormais de ses décrets d’application, des seuils retenus et de la capacité du gouvernement à empêcher les stratégies de contournement par les acteurs de l’ultra fast fashion. L’expérience récente de la taxe sur les petits colis a montré qu’un dispositif mal calibré pouvait rapidement perdre une partie de sa portée.
Impact France restera pleinement mobilisé pour garantir l'efficacité de cette loi. Cette première étape ne doit pas demeurer un symbole isolé, mais devenir le socle d’une protection réelle de nos marques responsables, de nos usines, de nos emplois industriels, de nos savoir-faire et de la vitalité de nos centres-villes face à la concurrence déloyale de l’ultra fast fashion.
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