Pour une Europe à l’avant garde de la transition écologique et sociale

L’équipe du Mouvement Impact France est pleinement mobilisée pour faire résonner la voix des entrepreneurs engagés, à Bruxelles et à Strasbourg !

Green deal, plan d’action de l’UE pour l’économie sociale, Présidence Française du conseil de l’UE… les enjeux européens ne manquent pas. Et 2022 s’annonce comme une année charnière avec pas loin de cinquante textes devant être élaborés. Nous en sommes convaincus : l’économie de demain sera européenne, ou ne sera pas !

L’enjeu de construction d’un marché européen social et écologique est double : à la fois engager toutes les entreprises dans la transformation de leur modèle et l’amélioration de leurs pratiques, et à la fois aider l’émergence et le développement d’entreprises à impact à la hauteur de leurs engagements en faveur de l’intérêt général.

Le Mouvement Impact France souhaite que la France, qui s’apprête à prendre la présidence du Conseil de l’UE, œuvre pleinement pour que l’instauration de ces nouvelles normes permette au tissu économique européen de s’aligner avec les objectifs climatiques et sociaux qui sont les siens.

Parmi les grands dossiers européens du moment, plusieurs nous concernent directement. Tour d’horizon.

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La CSRD : Corporate sustainability reporting directive

Le 21 avril 2021, la Commission a adopté une proposition de directive relative aux obligations de reporting extra-financier (CSRD), qui modifie les exigences existantes en la matière et augmenterait la portée la directive actuellement en vigueur (NFRD).

Cette proposition étend le champ d'application à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés (20 millions d’euros de bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 250 minimum salariés). Elle exige l'audit des informations communiquées, introduit des exigences de rapport plus détaillées en intégrant de nouveaux indicateurs, oblige les entreprises à « étiqueter » numériquement les informations déclarées afin qu'elles soient analysables par algorithmes et qu'elles alimentent le point d'accès unique européen envisagé dans le plan d'action de l'union des marchés des capitaux.

L’enjeu est donc de taille : quel référentiel d’analyse de la performance extra-financière des entreprises voulons-nous voir s’imposer au niveau européen ?

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Gouvernance durable d’entreprise

La proposition de directive « Gouvernance d’entreprise durable » actuellement élaborée par la Commission européenne a pour objectif de renforcer le cadre réglementaire européen sur le volet du droit des sociétés et de la législation relative à la gouvernance d’entreprise. Issue du rapport d’initiative de l’eurodéputé Pascal Durand, cette proposition de directive devrait instaurer un devoir de vigilance européen et établir des règles permettant aux entreprises de mieux intégrer les questions liées à la durabilité dans leurs opérations et chaînes de valeur en ce qui concerne les droits sociaux et les droits de l’homme, le changement climatique, l’environnement etc.

Nous sommes convaincus que l’instauration d’une telle loi au niveau européen n’a jamais été si urgente compte tenu des conséquences dramatiques de l’action de certaines entreprises européennes en matière sociale et environnementale (projets pétroliers, déforestation, exploitation de travailleurs, recours au travail d’enfants) et des objectifs de transition quine cessent de s’éloigner et qu’il nous faut pourtant atteindre !

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Plan d’action de l’UE pour l’économie sociale

Le plan d’action pour l’économie sociale en Europe qui sera lancé le 16 décembre par la Commission européenne doit lui permettre d’établir un ensemble cohérent de mesures visant à créer les conditions permettant à l'économie sociale de réaliser son potentiel pour contribuer à la construction d’un tel mode de développement.

Le plan visera notamment à améliorer l'investissement social, à aider les organisations de l'économie sociale et les entreprises sociales à démarrer et à développer leurs activités et leur impact social, à innover et à créer des emplois, tout en inscrivant ce soutien dans la transition environnementale et numérique.

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Performance environnementale des produits et des entreprises

Cette proposition de règlement devrait obliger les entreprises à étayer leurs allégations concernant l’empreinte environnementale de leurs produits/services en ayant recours à des méthodes de quantification standardisées.

L’objectif de cette initiative est de rendre ces allégations fiables, comparables et vérifiables dans toute l’UE, pour ainsi lutter activement contre le greenwashing, qui ne cesse de croître et pénalise les entreprises vraiment engagées !

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Nos propositions

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1. La création d’un statut européen d’entreprise à impact social et écologique

• Pour permettre aux investisseurs, pouvoirs publics et citoyens de mieux les identifier
• Pour permettre de leur conférer des avantages capables de résoudre la distorsion de concurrence à laquelle elles doivent faire face par rapport aux autres entreprises

Ce statut pourrait être accompagné d’un statut européen d’entreprise à mission, dont les obligations en matière sociale et environnementale seraient renforcées par rapport aux dispositions présentes dans la loi PACTE.

2. Une TVA réduite au taux inférieur pour les produits socialement et écologiquement responsables

Pour encourager la transformation de nos modes de consommation et favoriser l’accessibilité des produits issus du réemploi, de filières équitables et respectueuses de l’environnement nous proposons que soit opérée une révision de la directive portant sur la taxe sur la valeur ajoutée afin de modifier la typologie des biens et services, en fonction de leur impact social et écologique.

3. De réelles incitations à la gouvernance d’entreprise durable, notamment à travers l’alignement de la politique de rémunération des dirigeants avec les objectifs de durabilité à long-terme de l’entreprise

• La fixation d’une trajectoire de réduction contraignante des émissions de gaz à effets de serre pour les entreprises concernées
• La réalisation d’un plan d’action d’amélioration continue des indicateurs de performance extra-financière adossé aux actions de reporting extra-financier pour les entreprises concernées
• L’alignement de la politique de rémunération des dirigeants avec les objectifs de durabilité à long terme de l’entreprise, en régulant la capacité des cadres dirigeants à vendre les actions reçues au titre de la rémunération, et en rendant obligatoire l’inclusion au barème de rémunération des cadres dirigeants d’indicateurs de performance extra-financière.

4. L’intégration de critères d’impact au sein du référentiel européen de reporting extra-financier

Le Mouvement Impact France propose que le référentiel sur lequel travaille actuellement l’EFRAG (association mandatée parla Commissions pour établir le référentiel d’indicateurs) s’inspire le plus possible des critères de l’Impact Score.

En effet, outre les indicateurs ESG, le Mouvement Impact France souhaite que les questions du cœur d’activité de l’entreprise, de sa mission, et du partage de la valeur soient pleinement intégrées au référentiel, permettant ainsi une meilleure lisibilité de son action pour et envers la société. 

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