Public Procurement Act : Une opportunité pour aligner la commande publique sur nos objectifs stratégiques

‍Et si la commande publique devenait enfin un véritable levier pour les entreprises européennes qui investissent dans la qualité, l’innovation et l’impact ? 

Avec son projet de règlement sur les marchés publics présenté le 9 septembre 2026, la Commission européenne propose de changer la donne en renforçant la prise en compte du « Made in Europe » et des critères sociaux et environnementaux dans les règles d’attribution de la commande publique. Mobilisé de longue date auprès de ses dirigeants sur ce dossier, Impact France analyse les enjeux de cette réforme et formule ses propositions pour faire de la commande publique un véritable outil de transformation de l’économie européenne. 

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Plus de 2 000 milliards d’euros dépensés chaque année, soit près de 15 % du PIB de l’Union européenne. En France, cela représente 233 milliards d’euros, soit 8 % du PIB national. Les chiffres le confirment : la commande publique constitue un levier économique majeur. Pour autant, son potentiel demeure encore largement sous-estimé : si des progrès ont déjà été réalisés ces dernières décennies, elle reste encore largement guidée par la recherche du prix le plus bas et du moins-disant économique. Ces règles demeurent insuffisantes pour soutenir le Made in France, la transition écologique et la souveraineté européenne. 

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Depuis plusieurs années, Impact France appelle à une inflexion stratégique pour mieux soutenir les intérêts économiques et productifs européens. Présentée le 9 septembre 2026 par la Commission européenne, le Public Procurement Act semble amorcer cette réorientation que nous appelons de longue date. Notre organisation patronale salue plusieurs avancées importantes, tout en appelant les législateurs européens à renforcer leur portée lors des prochaines négociations.

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Les cinq orientations majeures de la proposition

• Un minimum de 30 % de critères de qualité dans l’évaluation des offres. La méthode du meilleur rapport qualité-prix deviendrait la procédure par défaut et imposerait aux acheteurs publics de réserver 30 % (50 % pour les marchés à forte intensité de main d'œuvre) à des critères de qualité, dont la qualité sociale et environnementale.‍
• Le « Made in Europe » comme nouvelle réalité, avec la possibilité pour les acheteurs publics de limiter, voire d’interdire, l’accès à certains marchés aux offres ne répondant pas aux exigences européennes, et de favoriser celles qui présentent une forte part de contenu européen.‍
• De nouvelles possibilités pour mieux valoriser la circularité, le climat et l’inclusion : le texte élargit les leviers à disposition des acheteurs publics pour leur permettre de mieux prendre en compte la durabilité, la réparabilité, le réemploi, les matières recyclées et les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs achats.‍
• Des mesures pour simplifier et faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, notamment via la création d’un portefeuille numérique d’entreprise, fondé sur le principe du « dites-le-nous une fois ». ‍
• Des mesures pour garantir une concurrence plus équitable et mieux accompagner les acheteurs publics : le texte renforce notamment les règles encadrant la sous-traitance et prévoit la création de centres nationaux de compétences pour professionnaliser les acheteurs publics.

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La position d’Impact France

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Nous saluons l’esprit de cette réforme, qui fait largement écho aux propositions portées de longue date par notre organisation patronale, en lien avec nos dirigeants sur le terrain  : faire de la commande publique un véritable levier de soutien à nos entreprises et de transformation économique, sociale et environnementale. Le passage d’une logique centrée sur le seul prix à une attribution de la commande publique davantage fondée sur la qualité, l’impact et la résilience constitue, en ce sens, une évolution à saluer. 

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Nous estimons cependant que plusieurs dispositions doivent encore être renforcées pour que cette ambition se traduise concrètement dans les pratiques des acheteurs publics et formulons, en ce sens, plusieurs recommandations pour transformer l’essai et mettre la commande publique au service de nos entreprises et de l’intérêt commun :  

• Garantir la valorisation effective des critères sociaux et environnementaux dans l’application du MRQP, afin qu’ils soient réellement pris en compte dans l’évaluation des offres, au-delà de la seule pondération globale accordée à la qualité; ‍
• Cadrer strictement la définition du « Made in Europe », notamment en y intégrant de véritables exigences de contenu local et de création de valeur en Europe ;‍
• Renforcer les moyens et outils mis à disposition des acheteurs publics pour leur permettre, de manière sécurisée, de mieux valoriser les critères sociaux, environnementaux et de circularité dans leurs achats.‍
• Faciliter l’accès des TPE-PME et entreprises de l’ESS à la commande publique, en renforçant les marchés réservés et les dispositifs d’accompagnement, et en leur donnant davantage de visibilité sur les besoins des acheteurs publics. ‍
• Renforcer la professionnalisation des acheteurs publics, avec des formations dédiées à l’intégration des critères sociaux et environnementaux dans la commande publique et aux spécificités des TPE-PME et entreprises de l’ESS.

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Cette réforme ne doit pas seulement autoriser de meilleures pratiques : elle doit donner une direction commune et garantir des règles lisibles, prévisibles et effectivement appliquées dans l’ensemble du marché intérieur. C’est à cette seule condition que la commande publique pourra devenir un véritable débouché pour les entreprises qui produisent, innovent et investissent dans la qualité.

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Les négociations européennes à venir seront donc déterminantes pour transformer nos ambitions en avancées concrètes. Impact France restera mobilisé aux côtés des entreprises engagées afin que la commande publique puisse pleinement contribuer à une économie européenne plus résiliente, inclusive et durable. 

Notre note de position

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