PLF 2023 : Le Mouvement Impact France appelle au verdissement du budget

Compte tenu des défis liés, d’un côté à la sobriété, de l’autre à l’inflation et à la baisse du pouvoir d’achat, il est essentiel qu’à travers le budget ressorte cette année la volonté de l’Etat de mieux investir dans les entreprises, en soutenant celles qui répondent prioritairement à ces défis, en intégrant leurs engagements sur ces deux sujets au cœur des politiques publiques, et en les incitant, de fait, à éviter des coûts pour la société, et donc pour les finances publiques. Partant de ce constat, 4 priorités seront défendues par le mouvement Impact France dans les discussions qui se dérouleront à l’Assemblée Nationale cette semaine :

‍

Première priorité : faire de Bpifrance la banque de la transition :

Pour transformer notre tissu économique vers un modèle plus durable, plus sobre et plus efficace, et pour aligner nos entreprises sur l’objectif de l’Accord de Paris, il est essentiel que l’argent public injecté dans les entreprises françaises soit en cohérence avec les enjeux de développement sobres :

• Rajouter le soutien aux entreprise qui œuvrent en faveur de l'intérêt général et placent l'impact écologique, l'impact social et la solidarité au cœur de leur modèle parmi les grandes priorités listées de la BPI, et ainsi soutenir le développement des entreprises ESUS.
• Conditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour les entreprises de plus de cinquante salariés

‍

^{Deuxième priorité : encourager les stratégies de sobriété des entreprises}

La suppression attendue de la CVAE sans aucunes contreparties d’engagements écologiques et sociaux donne l’impression qu’aucune leçon n’a été tirée des écueils du CICE qui, il y a presque 10 ans, n’avait pas rempli ses objectifs sociaux et avait concrètement déstabilisé les entreprises les plus engagées d’entre elles, les associations employeuses, qui avaient été ainsi pénalisées (elles avaient fini par obtenir en fin de mandat une compensation via le CITS).

Nous demandons donc deux transformations qui paraissent essentielles aujourd’hui au vu des impératifs de sobriété revendiqué par le gouvernement lui-même:

• Conditionner la suppression de la CVAE à des engagements écologiques et sociaux, se traduisant par la publication d’indicateurs écologiques et sociaux clefs pour l’ensemble des entreprises de plus de 50 salariés, ainsi qu’à la publication d’un plan de transition présentant les objectifs et la méthode d’amélioration à 3 ans, les aidant ainsi à s’engager dans des stratégies de sobriété à moyen et long terme. Cela permettrait par ailleurs d’engendrer de réels coûts évités pour la société qui permettraient de compenser en partie cette baisse d’impôts.
• ‍Mettre en place une réforme globale de la Taxe sur les salaires, car les association employeuses acteurs essentiels de la solidarité ne bénéficieront pas de la suppression de la CVAE. Nous demandons donc que cette suppression soit l’occasion d’engager une réforme globale de la taxe sur les salaires qui constitue l’impôt de production le plus contreproductif pour l’emploi, comme l’UDES le porte également. Cette révision globale sera d’autant plus nécessaire compte tenu des évolutions de fiscalité suivant les engagements écologiques et sociaux que nous appelons de nos vœux pour l’ensemble des entreprises, et notamment sur la TVA.

‍

^{Troisième priorité : développer l'innovation écologique et sociale}

Les soutiens à l’innovation sont aujourd’hui largement fléchés vers les entreprises de la Tech sans regard sur leur engagements écologiques et sociaux. Il parait essentiel au vu des enjeux du pays de recibler ces soutiens sur des enjeux liés notamment à la sobriété. Nous proposons donc de faire évoluer deux dispositifs clefs:

• ‍Conférer aux jeunes entreprises agréées ESUS les mêmes avantages que le statut de Jeune entreprise Innovante (donc considérer ainsi réellement l'innovation sociale et environnementale au même titre que l'innovation technologique ou scientifique) comme l’exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les Gestionnaires de projet de R&D, les mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise, exonération de la CFE, exonération d'impôts sur les bénéfices, etc
• Conditionner l’attribution du Crédit d’Impôt Recherche (6,75 milliards d’euros) à des engagements écologiques et sociaux, se traduisant par la publication d’indicateurs écologiques et sociaux clefs pour l’ensemble des entreprises de plus de 50 salariés, ainsi qu’à la publication d’un plan de transition présentant les objectifs et la méthode d’amélioration à 3 ans dans lequel s’inscrirait ces dépenses de R&D.

Quatrième priorité : développer le pouvoir d’achat à Impact positif

La hausse de l’inflation et donc la baisse du pouvoir d’achat induite suppose une réelle fragilisation des produits écologiquement et socialement responsables, qui intègrent le coût de l’intérêt général qu’ils poursuivent. Dans cette lignée nous proposons deux évolutions structurelles permettant de réorienter la consommation vers des produits plus vertueux, ayant par ailleurs des coûts évités pour la société :

• ‍Mettre en place une TVA Verte en appliquant un taux de TVA réduit aux produits écologiquement responsables afin de soulager le portefeuille des ménages et d’encourager les entreprises qui œuvrent pour la transition écologique et sociale. Ces produits et services seraient strictement identifiés par l’Etat et auraient tous pour dénominateur commun de répondre à un enjeu environnemental crucial : émissions de carbone, gaspillage des ressources, pollution plastique, effondrement de la biodiversité etc. Une modulation de 10 % à 5,5 %serait aussi mise en place en fonction des engagements sociaux de l’entreprise inhérents à la conception du produit ou du service (entreprises ESUS). Découvrez notre tribune.
• ‍Créer un “chèque alimentation durable” pour les 9,3 millions de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté un chèque alimentaire de 100 euros mensuels, découpé en deux parties : 80 euros qui pourraient servir à l’achat de tous produits alimentaires, et une bonification de 20 euros qui viendrait s’y ajouter pour l’achat de produits biologiques et issus du commerce équitable.